Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles , JDVI & Associates met a disposition des membres, un service privé de consultation et de dépôt d'annonces de recherches et de ventes confidentielles"Off market" (le « Service ») passerelle de présentation Internet privée à appellation commerciale:www. jdv-invest.com appelé le service.

Ces conditions Générales seront éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales

Le Service est proposé au membre, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.

Le Service consiste en deux plateformes distinctes l'une en langue Française et l'autre en langue Anglaise afin de permettre une couverture internationale des produits recherchés ou à vendre selon les désirs et la nationalité du membre dépositaire.

La plateforme est l'outil passerelle collaborative anonyme pour nos prescripteurs professionnels, nos clients (U)HNWI et nos courtiers professionnels , elle permet une prise en charge et une diffusion privée internationale de l’annonce d'un produit à acheter ou à vendre par un membre partenaire auprès de l'ensemble de nos membres partenaires inscrits, tout litige entre la plateforme et un membre dépendra des tribunaux compétents de Paris.

Les conditions générales en Français prévales sur celles traduites en Anglais, ce point est trés important pour éviter toute mauvaise interpretation 

Article 2 : Description du Service

Le Service permet aux membres partenaires privés et professionnels vendeurs ainsi qu'à nos prescripteurs banquiers privés et gestionnaires de fortune de rédiger et de déposer directement leurs demandes de recherches ou annonces de ventes confidentielles* à "off market"** directement en ligne sur la plateforme privée www. jdv-invest.com dans les catégories suivantes : Immobilier résidentiel et d'entreprise, Art , yacht, investissement . La prise en charge d'une recherche ou d'une vente se fera par l'intermédiaire de nos services et de nos associés qui contrôleront la teneur et la conformité de l'annonce et solliciteront une rencontre telephonique avec son depositaire pour notamment une prise de mandat de vente .  le depot d'une annonce se fait sans intervention de notre part sauf pour controler la conformité et la validité de l'annonce.Tous nos membres auront accès à la diffusion et à la consultation de descriptifs d'annonces de recherches ou de ventes confidentielles autorisées jusqu'à "off market"*pour les annonces de vente autorisées de diffusion ouverte sur la plateforme, en respect des conditions générales . La plateforme tient compte du désir de discrétion de l'identité de  tous, ainsi la minimisation des informations concernant un produit à vendre sera considérée pour des raisons de confidentialité et certains produits sensibles ne seront mis en ligne que trés ponctuellement pour une presentation unique et temporaire à la demande de son depositaire sur les invitations qu'il aura lui meme accordé . Certains points pouvant être identifiants seront retravaillés afin que le produit ne soit pas identifiable en ligne tout comme la véritable identité du dépositaire qui n'est connue que par les services internes de jdv-invest.com .

Il est donc recommandé de compléter très correctement les propositions d'annonces avant la prise de mandat par nos associés (des exemples sont proposés en haut à droite des fiches) et d'y insérer un maximum d'éléments (non révélateurs pour préserver la confidentialité) techniquement essentiels et suffisamment précis pour permettre une bonne comprehension de l’intérêt du produit. 

L' équipe de JDVI a egalement pour mission essentielle de reunir par des invitations et des demandes de partenariats un maximum de membres selectionnés exclusivement auprès de banquiers privés, de gestionnaires de fortune indépendants sur les places financières internationales,et de courtiers sérieux apportant ainsi des interlocuteurs attentifs et financièrement adaptés.  

Article 3 - Dépôt d'une annonce de recherche et démarrage d'une mission de recherche ou de vente

3.1. Un membre particulier inscrit pourra déposer une annonce de recherche de bien directement sur la plateforme, sa demande sera prise en compte par un associé qui le contactera pour une rencontre et une prise de mandat.

3.2. Une recherche ou une vente ne sera prise en compte que pour un produit immobilier à partir d'un montant de 750 000 TTC euros par notre intermédiaire et donnant droit a commission, des dérogations peuvent néanmoins etre accordée selon l’intérêt de la recherche à la discrétion de nos équipes En cas d'acceptation du dossier, une rencontre et la prise d'un mandat de recherche ou de vente seront les prochaines étapes de prise en charge du produit.

Article 4 : Dépôt gratuit des annonces de vente

4.1. Les annonces de vente initiales sont directement rédigées par nos membres pouvant occasionner ainsi une sollicitation de rencontre telephonique par nos services pour la mise en ligne definitive. Pour éviter tout malentendu,  le membre dépositaire est invité à vérifier son annonce dès la première soumission et à la déposer avec le maximum de conformités requises dans les différentes rubriques concernées ( pour ce faire des dossiers exemples lui sont proposés sur le site pour faciliter la rédaction initiale de son annonce), il s'en suivra une rencontre téléphonique d'approbation et de mise en conformité.

4.2. Le membre pourra déposer une annonce de vente en remplissant et en validant un formulaire adapté à la catégorie concernée à champs ouvert mis en ligne sur le site. La confirmation ou l'envoi du formulaire n'entraîne donc pas sa prise en compte immédiate, l’annonce sera contrôlée et mise en ligne et éventuellement le dépositaire sera recontacté, l'utilisateur bénéficiera d'un droit de rétractation durant la vérification d'acceptationles annonces insuffisamment complétes ne seront pas considérées.

4.3. Les annonces en cours de validation par nos services pourraient faire l'objet de propositions de modification notamment textuel envers le dépositaire, elles ne seront mises en ligne définitivement que lorsque nos services et le solliciteur principal seront d'accord, nous nous réservons le droit de refuser une mise en ligne sans recours possible en cas d'un quelconque désaccord ou d'une fraude a ce sujet.

4.4. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, le membre peut demander sa modification ou sa suppression en adressant une demande en ce sens par mail à : information@jdv-invest.com, toute suppression est définitive.

4.5.  l’annonce mise en ligne engage le membre dépositaire au respect des conditions générales et à son acceptation sans reserves.

4.6. Les membres se verront attribuer des codes d'accès susceptibles d'être changés régulièrement afin de renforcer la préservation de leurs anonymats ainsi que celui de leurs annonces en ligne, ils ne seront identifiés que par ces codes d'accès qui seront modifiés dés qu'une dénonciation des parties aura lieu comme suite à une mise en relation concertée ou dés que jdv-invest.com l'estimera nécessaire. il est recommandé de ne jamais communiquer la concordance code/annonce à quiconque.

4.7. Les utilisateurs dépositaires des annonces sont informés ici que seules les annonces avec les caractéristiques requises par catégories seront acceptées sur la plateforme. 

* Un produit à vendre doit être confidentiel * et/ou ** Off Market  et répondre aux critères de prix minimums exigés (différents selon les catégories) et être couvert par un mandat de vente pris avec nos services et des habilitations de propriétés seront exigées pour les particuliers.

Article 5 :Quelles sont les conditions d'acceptation de la mise en ligne définitive du produit ?

5.1.Pour un bien à vendre, par un membre l'exclusivité de diffusion de l'annonce sur internet en mode privé sur www.jdv-invest.com est constitutive du service : l'annonce sera automatiquement retirée après un minimum de parution exclusive de 90 jours par l'intermédiaire de la plateforme, cela afin d'accorder un avantage préférentiel à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme. ( le bien pendant la diffusion ne doit pas apparaître et être proposé sur d'autres supports ), .

Généralement, le caractère exclusif et très confidentiel de ce type d' offre ne permet pas aucune diffusion d'annonces donc logiquement l'information ne doit pas se trouver accessible sur d'autres supports, si minimaliste soit elle, afin d’éviter la sollicitation de membre sur des annonces qui pourraient ne plus être valides. 

Nous rappelons que le Mandat est indispensable pour un professionnel et que le propriétaire privé doit lui présenter la preuve par tous moyens sur demande de sa capacité a présenter le produit et se mettre en contact avec nos service, nous ne sommes pas responsable de fausses déclarations quand à la capacité de vendre, même si nous y sommes particulièrement attentifs

La mise en ligne d'un produit ne signifie pas toujours .que l'ensemble des contrôles ont été réalisé a ce stade,notamment pour les mise en ligne de produits faites de l’étranger , seule la prise d'un mandat de recherche par nos services permettra de solliciter l'annonceur et d'avancer avec lui qui devra, qu' il soit professionnel ou particulier prouver sa capacité de vendre .

Article 6 : Engagements du membre

- Le membre respecte le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle, n'effectue aucune copie des annonces. 

- le membre ne doit enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère et doit être légitimement habilité a vendre) 

- le membre privé s'engage à produire sans délais, tous éléments de preuves contractuels ou a fournir toutes précisions demandés par nos services : attestation de fond , titre de propriété ou habilitations et tous documents lui donnant autorité d'acheter ou de vendre.

- tous les membres s'engagent à informer nos équipes pour le bon fonctionnement du service et le maintient de sa qualité, si une annonce était repérée sur tout autre support pendant sa publication sur la plateforme jdv-invest.com

Article 7 : Responsabilité

La véracité et la legitimité de presentation d'une demande initiale est importante, c'est pourquoi toute fausse déclaration initiale ou manquement aux principes d'exclusivité de représentation engagera la suppression immediate du compte de son auteur, et n’entraîne aucune responsabilité de la part du service.

Nonobstant ce qui précède, le service se réserve le droit de refuser purement et simplement sur sa plateforme, sans devoir en préciser les motifs la mise en ligne d'une annonce dont la nature, le texte ou le caractére d'un produit apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux ou à la législation internationale. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager JDVI & associés/SGIP de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir JDVI& associates /SGIP si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. Le membre autorise le service à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 8 : Limitation de Responsabilité

JDVI & Associates/SGIP emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service www.jdv-invest.com dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et JDVI & Associates/SGIP n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de JDVI & Associates/SGIP ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité de Jdv-invest.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement.

Article 9: Rémunération du service de dépôt d'annonce de vente 

Le dépôt d'une annonce de vente en ligne est GRATUIT pour nos membres sur le site jdv-invest.com à condition d'être sous mandat pour un professionnel acceptant  l'inter-cabinet , avoir les habilitations a vendre necessaires pour un particulier et/ou évidement être sous mandat avec nos associés courtiers .

Article 10 : Dispositions diverses

Pendant la parution de son annonce, le membre peut demander une modification ou une suppression par mail. Les annonces de vente ne seront pas présentes pour une durée illimitée, les membres sont ici informés quelle sera automatiquement retirée dés le 3 mois de parution et éventuellement reconduite pour trois mois supplémentaires ou plus, si l’intérêt exceptionnel du produit le permet et si le dépositaire ne demande pas l’interruption de parution , selon le caractère exceptionnel d'un produit, sa reconduction de diffusion restera à la discrétion de JDVI & Associates/SGIP. 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec un annonceur partenaire relatif à l'interprétation ou à l'exécution de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents

Article 11: Rémunération d'une mission de recherche par l'équipe JDV INVEST

Nous travaillons quand à nous coté acheteur ou vendeur en toute impartialité dans le cadre d'une prise de mandat de recherche ou de vente d'un bien immobilier  aucune rémunération n'est due, elle ne sera due qu'au jour de l'acte de vente authentique chez le notaire en cas de succès de notre mission :

Notre action couvre l'ensemble des acheteurs/vendeurs potentiels en utilisant d'autres sources disponibles on et off line.

Les honoraires de JDVI & Associates/SGIP pour ses missions sont TTC et en moyenne entre 3.75 et 6 % du prix d'achat ou de vente* 

* Calculé en fonction de la moyenne des honoraires pratiqués par nos confrères immobiliers locaux, du budget et du circuit d'achat.

Article 12 : L'annonce en focus

Est une recherche ou une vente non confidentielle généralement urgente auprès de tous les internautes membres ou non pour augmenter les possibles d'un membre et est à la discrétion de nos services.