Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Jean de Vignay Invest Paris, société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris N° 504010018 R.C.S.PARIS, et dont le siège social est sis au 91, Rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris, met a disposition de ses membres un service privé de consultation et de dépôt d'annonces confidentielles et "off market" (le « Service ») sous le couvert d'une  plateforme de présentation Internet privée :www. jdv-invest.com.

Ces conditions Générales seront éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales

Le Service est proposé au membre, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L’internaute déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant d’avoir proposé sa candidature comme membre par l’intermédiaire du formulaire d’inscription de la plateforme. Ce qui entraine l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales sans réserve d'aucune sorte en cas de validation de la dite candidature par les services de jdv-invest.com.

Le Service consiste en deux plateformes distinctes l'une en langue Française et l'autre en langue Anglaise afin de permettre une couverture internationale des produits proposés ou recherchés selon les désirs et la nationalité du membre dépositaire.

La plateforme permet une prise en charge et une diffusion privée internationale de l’annonce d'un produit à vendre ou pour une recherche de produit à acheter à l'ensemble de nos membres inscrits, tout litige entre la plateforme et un membre dépendra des tribunaux compétents de Paris.

La plateforme jdv-invest.com se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient par conséquent aux membres de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur la plate-forme.
Le membre est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par le membre des présentes Conditions Générales, jdv-invest.com se réserve le droit de lui refuser sans préavis l'accès au Service.

Les conditions générales en Français prévales sur celles traduites en Anglais 

Article 2 : Description du Service

Le Service permet au membre de proposer directement ses annonces de ventes ou de recherches confidentielles* ou "off market"** en ligne sur la plateforme privée www. jdv-invest.com dans les catégories suivantes : Immobilier résidentiel et d'entreprise, Art, Yachting, Investissement, sous réserve de vérification du respect des présentes conditions générales.

*Produit Confidentiel : c'est à dire non diffusé par le membre internationalement par l'intermédiaire de tous autres supports : Internet, intranet, journaux, magazines, radio, télévision faisant donc appel à la confidentialité pour une diffusion contrôlée.

** Produit Off Market ( niveau supérieur de confidentialité ) : Non seulement confidentiel et enregistré sur la plateforme par le membre, mais de plus non visibles par les autres membres de la plateforme et consultable uniquement par rendez vous organisé à la demande exclusive du membre dépositaire et suivant un protocole particulier. Pour tout complément d’information à ce sujet s’adresser à : information@jdv-invest.com.

Le service est destiné à tous nos membres qui auront accès à la consultation de descriptifs d'annonces de ventes ou de recherches confidentielles jusqu'à "off market"*  mises en ligne (sous conditions) et sous la seule responsabilité du membre qui est l’auteur de l’ annonce ( qu’il soit le propriétaire du produit, un acheteur ou un conseil mandaté et habilité pour conduire une négociation). La plateforme tient compte du désir de discrétion de l'identité de tous, ainsi la minimisation des informations concernant un produit à vendre sera autorisée en ligne pour des raisons de confidentialité. Cependant, accepter des informations minimales ne veut pas dire inexistantes, certains points pouvant être identifiants devront certes être retravaillés afin que le produit (et par la même son propriétaire) ne soit pas identifiable comme la véritable identité du dépositaire qui n'est connue que par les services internes de jdv-invest.com .

Il est donc recommandé de compléter très correctement les annonces (des exemples sont proposés en haut à droite des fiches) et d'y insérer un maximum d'éléments (non révélateurs pour préserver la confidentialité) techniquement essentiels et suffisamment précis pour permettre une manifestation d’intérêt.

Bien entendu, le service est avant tout une disposition marketing et les propriétaires des produits ou leurs conseils devront pouvoir justifier des habilitations nécessaires à vendre ou des capacités à acheter en conformité avec la loi française le moment venu entre eux.

Comme suite, après certaines vérifications d’usages non intrusives, la proposition d'un produit à vendre ou recherché sera mise en ligne sous la seule responsabilité du membre dépositaire. A aucun moment la responsabilité concernant la véracité des annonces ou l'habilitation des membres ne pourra être opposable à jdv-invest.com .   

Article 3 : Dépôt des annonces

3.1. Les annonces sont directement rédigées par les membres qui sont responsables de leurs contenus et sont vérifiés par jdv-invest uniquement quand à leurs conformités d'insertion avant toute parution définitive sur la plateforme jdv-invest.com. Pour éviter toute contestation tardive, jdv-invest.com invite le membre dépositaire à vérifier son annonce dès la première soumission et à la déposer avec le maximum de conformités requises dans les différentes rubriques concernées, pour ce faire des dossiers exemples lui sont proposés sur le site sur les fiches pour faciliter la rédaction initiale de son annonce à sa discrétion.

3.2. Le membre pourra déposer une annonce en remplissant et en validant un formulaire adapté à la catégorie concernée à champs ouvert mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire n'entraîne pas sa prise en compte immédiate car l’annonce sera contrôlée à la discrétion de jdv-invest.com, l'utilisateur bénéficiera d'un droit de rétractation durant la vérification d'acceptation.

3.3. Les annonces en cours de validation par jdv-invest.com pourraient faire l'objet par nos services de propositions de modification textuel envers le dépositaire, elles ne seront mises en ligne définitivement que dés qu'un accord entre JDV invest et le membre concerné sera validé, jdv-invest.com se réserve le droit de refuser une mise en ligne sans recours possible en cas d'un quelconque désaccord.

3.4. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, le membre peut demander sa modification ou sa suppression en adressant une demande en ce sens par mail à : information@jdv-invest.com, toute suppression est définitive.

3.5.  l’annonce mise en ligne engage le membre dépositaire au respect des conditions générales.

3.5. Les membres se verront attribuer des codes d'accès susceptibles d'être changés régulièrement afin de renforcer la préservation de leurs anonymats ainsi que celui de leurs annonces en ligne, ils ne seront identifiés que par ces codes d'accès qui seront modifiés dés qu'une dénonciation des parties aura lieu comme suite à une mise en relation concertée ou dés que jdv-invest.com l'estimera nécessaire. il est recommandé de ne jamais communiquer la concordance code/annonce à quiconque.

3.6. Les utilisateurs dépositaires des annonces sont informés ici que seules les annonces avec les caractéristiques requises par catégories seront acceptées sur la plateforme.

Article 4 - Annonce produit acceptée pour une mise en ligne

* Le produit doit être confidentiel * et/ou ** Off Market  et répondre aux critères de prix minimums exigés (différents selon les catégories).

* L'annonce doit être proposée directement par le propriétaire ou par un intermédiaire habilité (conseil privé sous mandat.) 

Qu'est ce qu'un produit confidentiel ?:

- Pour un bien à vendre, l'exclusivité de diffusion de l'annonce sur jdv-invest.com est constitutive du service : l'annonce sera automatiquement retirée après un minimum de parution exclusive de 90 jours par l'intermédiaire de la plateforme, cela afin d'accorder un avantage à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme. ( si le bien était vendu par ailleurs, tout membre concerné devra le signaler à nos services par mail afin quelle soit retirée)

Qu'est ce qu'un produit "off market " ? :

Ici, c'est un produit confidentiel très sensible enregistré par un membre, et visible en ligne uniquement a sa demande sur rendez vous et destiné exclusivement à des présentations privées orchestrées par le membre dépositaire du produit au sein même de la plateforme vers des acheteurs qu'il aura lui même invité et dont jdv-invest.com aura validé l'enregistrement même provisoire pour accéder à la présentation. Cette présentation sera temporaire, pour plus de précisons dans la mise en place, contactez nos services.

- Le montant minimal d'un prix de vente ou de recherche d'un produit confidentiel ou Off Market devra être supérieur ou égal à 1 000 000 euros (HT) hors taxes (conversion dans d'autres devises à effectuer) dans les catégories d'annonces : immobilières , yachts et investissements.

- Le montant minimal d'un prix de vente ou de recherche d'un produit devra être supérieur ou égal à    100 000 euros hors taxes dans la catégorie Art compte tenu des sous ensembles assez diversifiés de cette catégorie ;

il sera possible d'obtenir certaines dérogations de prix selon l'intérêt d'un produit sous la seule appréciation de jdv-invest.com comme suite à une étude au cas par cas. 

Article 5 : Engagements du membre

Le membre s'engage notamment à ce que les informations et les annonces proposées soient exactes et véridiques et cela sous sa seule responsabilité:

- respectent le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle, n'effectue aucune copie des annonces

- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) 

- à produire sans délais, tous éléments de preuves contractuels ou a fournir toutes précisions demandés par jdv-invest.com concernant un produit : titre de propriété ou habilitations et tous documents lui donnant autorité de vendre ou d'acheter.

- à informer jdv invest si une annonce était repérée sur tout autre support pendant sa publication sur la plateforme jdv-invest.com

Article 6 : Responsabilité

La véracité d'une annonce diffusée, éditée et mise en ligne est sous la seule responsabilité du membre dépositaire, c'est pourquoi toute fausse déclaration, manquement aux principes d'exclusivité de présentation ou faux documents fournis pour permettre une mise en ligne engagera la seule responsabilité de son auteur qui devra répondre sur le plan juridique ou pénal de toutes malversations, si sa responsabilité était mise en cause par un autre membre devant les tribunaux compétents.

Jdv-invest.com n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne,ou sur la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services comme la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

Nonobstant ce qui précède, jdv-invest.com se réserve le droit de refuser purement et simplement sur sa plateforme, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou le caractére d'un produit apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux ou à la législation internationale. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager jdv-invest de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir jdv-invest si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. Le membre autorise jdv-invest.com à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 7 : Limitation de Responsabilité

Jdv-invest.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Annonce produit dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Jdv-invest.com n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de Jdv-invest.com ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité de Jdv-invest.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement.

Article 8: Paiement du vendeur et de l'acheteur potentiel à la demande - Forfait de mise en relation -

Le dépôt d'une annonce de vente ou de recherche sur le site jdv-invest.com est autorisé à tous membres de jdv-invest.com sous condition de disposer des habilitations de propriétés ou des mandats obligatoires pour les professionnels.

Comment se passe le paiement d'une mise en relation chez jdv-invest.com ?

On ne paie pas à l'avance pour déposer son annonce et celui qui est intéressé par une annonce paiera également pour prendre connaissance des coordonnées du contact  .

-  un membre acheteur paiera une somme de 50 euros à jdv-invest.com, pour tout contact sollicité avec un membre vendeur à l'unique condition que le membre vendeur accepte sa demande de mise en relation, parallèlement dés cette acceptation, le membre vendeur devra payer à cet instant un forfait contacts de 150 euros pour cette première mise en relation, ce qui déclenchera pour lui, la gratuité de toutes les autres mises en relation à venir, durant le temps ou son produit est en ligne.( 12 à 24 semaines maximum)

Dés l'encaissement des sommes par jdv-invest.com, le vendeur et l'acheteur sont mis en relation autour de ce produit et le produit est provisoirement ôté du site pour permettre une réservation au premier acheteur potentiel, le produit pourra être réactivé en ligne à la demande du vendeur selon le déroulement de ce premier contact.

En cas d'acceptation mutuelle d'une mise en relation aucune somme ne pourra être remboursée. 

Article 9 : L'annonce en focus

Est une recherche ouverte auprès de tous les internautes membres ou non pour augmenter les possibles d'un membre soumis aux mêmes règles de Forfait. 

Article 10 : Dispositions diverses

Les membres s'engagent à prévenir immédiatement jdv-invest.com si l'annonce devenait sans objet, jdv-invest.com la supprimera, mais le règlement initial lui restera acquis. Pendant la parution de son annonce, le membre peut demander une modification par mail. Les annonces ne seront pas présentes pour une durée illimitée, les membres sont ici informés quelle sera automatiquement retirée dés le 3 mois d'utilisation et éventuellement reconduite pour trois mois supplémentaires sur demande.  En l'absence de réponse à 3 messages consécutifs de jdv-invest.com l'annonce pourra être retirée sans réclamation ou contestation possible.. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : JEAN DE VIGNAY INVEST. 91, Rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec un annonceur relatif à l'interprétation ou à l'exécution de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.